Article 1 - Définitions
Article 2 - Identité de l'entrepreneur
Article 3 - Applicabilité
Article 4 - L'offre
Article 5 - Le contrat
Article 6 - Droit de rétractation
Article 7 - Coûts en cas de rétractation
Article 8 - Exclusion du droit de rétractation
Article 9 - Le prix
Article 10 - Conformité et garantie
Article 11 - Livraison et exécution
Article 12 - Paiement
Article 13 - Procédure de plainte
Article 14 - Litiges
Article 15 - Dispositions supplémentaires ou dérogatoires

Dans les présentes conditions générales, on entend par:

1. Délai de rétractation : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation;
2. Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur;
3. Jour : jour calendaire;
4. Contrat à exécution successive : un contrat à distance concernant une série de produits et/ou services, dont l'obligation de livraison et/ou d'enlèvement est étalée dans le temps;
5. Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à permettre une consultation future et une reproduction inchangée des informations stockées.
6. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de rétractation;
7. Formulaire type : le formulaire type de rétractation que l'entrepreneur met à disposition et qu'un consommateur peut remplir s'il souhaite exercer son droit de rétractation.
8. Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs;
9. Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou services, jusqu'à la conclusion du contrat, en utilisant exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance;
10. Technique de communication à distance : moyen qui peut être utilisé pour conclure un contrat, sans que le consommateur et l'entrepreneur se soient rencontrés simultanément dans le même espace.
11. Conditions Générales : les présentes Conditions Générales de l'entrepreneur.

Hatland Headwear B.V.
Rendementstraat 23
8094 RA Hattemerbroek
Pays-Bas

T: (038) 422-6843
M: 06 513 788 74 (WhatsApp)
E: support@hatland.eu

Numéro de KvK (Chambre de Commerce) : 05051027
Numéro d'identification TVA : NL 814507451 B01

1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur et à tout contrat à distance conclu et à toute commande entre l'entrepreneur et le consommateur.
2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est raisonnablement pas possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué où les conditions générales peuvent être consultées et qu'elles seront envoyées gratuitement dans les plus brefs délais à la demande du consommateur.
3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, par dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce que le consommateur puisse le stocker facilement sur un support de données durable. Si cela n'est raisonnablement pas possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou d'une autre manière à la demande du consommateur.
4. Dans le cas où, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques de produit ou de service s'appliquent, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent mutatis mutandis et le consommateur peut toujours, en cas de conditions générales contradictoires, invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
5. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont, à un moment donné, totalement ou partiellement nulles ou annulées, le contrat et les présentes conditions resteront pour le reste en vigueur et la disposition concernée sera immédiatement remplacée, d'un commun accord, par une disposition qui se rapprochera le plus possible de l'objet de l'original.
6. Les situations non réglementées dans les présentes conditions générales doivent être évaluées "dans l'esprit" des présentes conditions générales.
7. Les incertitudes concernant l'interprétation ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions doivent être interprétées "dans l'esprit" des présentes conditions générales.

1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement mentionné dans l'offre.
2. L'offre est sans engagement. L'entrepreneur est en droit de modifier et d'adapter l'offre.
3. L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une bonne évaluation de l'offre par le consommateur. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs ou omissions évidentes dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur.
4. Toutes les images, spécifications et données contenues dans l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la résiliation du contrat.
5. Les images des produits sont une représentation fidèle des produits proposés. L'entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
6. Chaque offre contient des informations telles que le consommateur comprend clairement les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre. Cela concerne en particulier :

• le prix toutes taxes comprises ;
• les éventuels frais d'expédition ;
• la manière dont le contrat sera conclu et les actions nécessaires à cette fin ;
• l'applicabilité ou non du droit de rétractation ;
• les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;
• le délai d'acceptation de l'offre, ou le délai pendant lequel l'entrepreneur garantit le prix ;
• le montant du tarif pour la communication à distance si les coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base régulier pour le moyen de communication utilisé ;
• si le contrat sera archivé après sa conclusion, et si oui, de quelle manière il peut être consulté par le consommateur ;
• la manière dont le consommateur peut, avant la conclusion du contrat, vérifier les données qu'il a fournies dans le cadre du contrat et, si nécessaire, les corriger ;
• les éventuelles autres langues dans lesquelles, outre le néerlandais, le contrat peut être conclu ;
• les codes de conduite auxquels l'entrepreneur s'est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et
• la durée minimale du contrat à distance en cas de transaction à durée indéterminée.

1. Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment de l'acceptation de l'offre par le consommateur et du respect des conditions y afférentes.
2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirme sans délai par voie électronique la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.
3. Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique de données et assurera un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées.
4. L'entrepreneur peut - dans les limites légales - s'informer si le consommateur peut satisfaire à ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser motivément une commande ou une demande, ou de subordonner l'exécution à des conditions particulières.
5. L'entrepreneur enverra au consommateur, avec le produit ou le service, les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce qu'elles puissent être stockées par le consommateur sur un support de données durable de manière accessible :

a. l'adresse de visite de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut déposer des plaintes ;

b. les conditions et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une mention claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ;

c. les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;

d. les données visées à l'article 4, paragraphe 3 des présentes conditions, à moins que l'entrepreneur n'ait déjà fourni ces données au consommateur avant l'exécution du contrat ;

e. les exigences de résiliation du contrat si le contrat a une durée de plus d'un an ou est à durée indéterminée.

6. Dans le cas d'une transaction à durée indéterminée, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.
7. Chaque contrat est conclu sous la condition suspensive d'une disponibilité suffisante des produits concernés.

1. Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de raisons pendant 14 jours. Ce délai de réflexion commence le jour de la réception du produit par le consommateur ou par un représentant désigné au préalable par le consommateur et communiqué à l'entrepreneur.
2. Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour juger s'il souhaite le conserver. S'il fait usage de son droit de rétractation, il retournera le produit avec tous les accessoires fournis et dans son état et emballage d'origine à l'entrepreneur, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.
3. Si le consommateur souhaite faire usage de son droit de rétractation, il est tenu d'en informer l'entrepreneur dans les 14 jours suivant la réception du produit. Le consommateur doit le faire en envoyant un e-mail à support@hatland.eu. Après que le consommateur a notifié son intention de faire usage de son droit de rétractation, le client doit retourner le produit dans les 14 jours. Le consommateur doit prouver que les articles livrés ont été retournés à temps, par exemple au moyen d'une preuve d'expédition.
4. Si, après l'expiration des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, le client n'a pas fait savoir qu'il souhaitait faire usage de son droit de rétractation ou n'a pas retourné le produit à l'entrepreneur, l'achat est définitif.
5. La commande peut être retournée à l'adresse suivante :
   
   Hatland Headwear B.V.
   À l'attention du service des retours
   Rendementstraat 23
   8094 RA Hattemerbroek
   Pays-Bas

1. Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, les frais de retour sont à sa charge.
2. Si le consommateur a payé un montant, l'entrepreneur remboursera ce montant le plus rapidement possible, au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. Ceci est soumis à la condition que le produit ait déjà été réceptionné par le web-marchand ou qu'une preuve concluante du retour complet puisse être fournie. Le remboursement sera effectué par le même mode de paiement utilisé par le consommateur, sauf si le consommateur donne expressément son accord pour un autre mode de paiement.
3. En cas de dommage au produit dû à une manipulation négligente du consommateur lui-même, le consommateur est responsable de toute diminution de valeur du produit.
4. Le consommateur ne peut être tenu responsable de la dépréciation du produit si l'entrepreneur n'a pas fourni toutes les informations légalement obligatoires sur le droit de rétractation, cela doit être fait avant la conclusion du contrat de vente.

1. L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits tels que décrits aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation ne s'applique que si l'entrepreneur l'a clairement mentionné dans l'offre, ou du moins en temps utile avant la conclusion du contrat.
2. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits :

a. qui ont été fabriqués par l'entrepreneur conformément aux spécifications du consommateur ;
b. qui sont clairement de nature personnelle ;
c. qui ne peuvent pas être retournés en raison de leur nature ;

1. Pendant la durée de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de changements de prix dus à des modifications des taux de TVA.
2. Par dérogation au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier et sur lesquels il n'a aucune influence, à des prix variables. Cette sujétion aux fluctuations et le fait que les prix éventuellement mentionnés sont des prix indicatifs, sont indiqués dans l'offre.
3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.
4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et :

a. si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales ; ou
b. si le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter de la date d'entrée en vigueur de l'augmentation de prix.

5. Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou de services incluent la TVA.
6. Tous les prix sont sous réserve d'erreurs d'impression et de composition. Aucune responsabilité n'est acceptée pour les conséquences des erreurs d'impression et de composition. En cas d'erreurs d'impression et de composition, l'entrepreneur n'est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.

1. L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou d'utilisabilité, et aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales existantes à la date de la conclusion du contrat. Si cela est convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
2. Une garantie fournie par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur n'affecte en rien les droits et recours légaux que le consommateur peut faire valoir contre l'entrepreneur en vertu du contrat.
3. Tout défaut ou produit livré incorrectement doit être signalé par écrit à l'entrepreneur dans les 4 semaines suivant la livraison. Le retour des produits doit être effectué dans l'emballage d'origine et dans un état neuf.
4. La période de garantie de l'entrepreneur correspond à la période de garantie du fabricant. Cependant, l'entrepreneur n'est en aucun cas responsable de l'adéquation finale des produits à chaque application individuelle par le consommateur, ni des éventuels conseils concernant l'utilisation ou l'application des produits.
5. La garantie ne s'applique pas si :

• Le consommateur a réparé et/ou modifié les produits livrés lui-même ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;
• Les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été traités de manière négligente ou en contradiction avec les instructions de l'entrepreneur et/ou celles figurant sur l'emballage ;
• Le défaut est entièrement ou partiellement le résultat de réglementations établies ou à établir par le gouvernement concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

1. L'entrepreneur apportera le plus grand soin à la réception et à l'exécution des commandes de produits et à l'évaluation des demandes de services.
2. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entreprise.
3. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4 du présent article, l'entreprise exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours, à moins que le consommateur n'ait accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut l'être que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais. Le consommateur n'a pas droit à une indemnisation.
4. Tous les délais de livraison sont indicatifs. Le consommateur ne peut tirer aucun droit des délais éventuellement mentionnés. Le dépassement d'un délai ne donne pas droit à une indemnisation au consommateur.
5. En cas de résiliation conformément au paragraphe 3 du présent article, l'entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation.
6. S'il s'avère impossible de livrer un produit commandé, l'entrepreneur s'efforcera de proposer un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera clairement et intelligiblement indiqué qu'un article de remplacement est livré. Le droit de rétractation ne peut être exclu pour les articles de remplacement. Les frais d'un éventuel retour sont à la charge de l'entrepreneur.
7. Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l'avance et connu de l'entrepreneur, sauf convention contraire expresse.

1. Sauf convention contraire, les sommes dues par le consommateur doivent être acquittées dans les 7 jours ouvrables suivant la prise d'effet du délai de rétractation visé à l'article 6, paragraphe 1. Dans le cas d'un contrat de prestation de services, ce délai commence après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
2. Le consommateur a l'obligation de signaler sans délai à l'entrepreneur toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
3. En cas de non-paiement par le consommateur, l'entrepreneur a le droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer les frais raisonnables préalablement communiqués au consommateur.

1. L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation suffisamment communiquée et traite la réclamation conformément à cette procédure de réclamation.
2. Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur, de manière complète et clairement décrite, dans les 7 jours suivant la constatation des défauts par le consommateur.
3. Les réclamations soumises à l'entrepreneur seront traitées dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un temps de traitement prévisiblement plus long, l'entrepreneur enverra un accusé de réception dans les 14 jours, accompagné d'une indication du moment où le consommateur peut attendre une réponse plus détaillée.
4. Si la réclamation ne peut être résolue d'un commun accord, un litige susceptible d'être soumis à la procédure de règlement des litiges survient.
5. Une réclamation ne suspend pas les obligations de l'entrepreneur, sauf si l'entrepreneur en décide autrement par écrit.
6. Si une réclamation est jugée fondée par l'entrepreneur, celui-ci choisira de remplacer ou de réparer gratuitement les produits livrés.
7. Si vous n'êtes pas satisfait du traitement de votre réclamation, vous pouvez la soumettre à la Commission des litiges via la Plateforme ODR européenne.

1. Seul le droit néerlandais s'applique aux accords entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels se réfèrent les présentes conditions générales. Ce, même si le consommateur réside à l'étranger.
2. La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises ne s'applique pas.

Les dispositions supplémentaires ou dérogeant aux présentes conditions générales ne peuvent pas être préjudiciables au consommateur et doivent être établies par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les stocker de manière accessible sur un support de données durable.